Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations proposées par Plombier Rosny-sous-Bois 93110 auprès des particuliers et professionnels, notamment pour les travaux de dépannage, recherche de fuite, débouchage, remplacement d'équipements sanitaires, petite installation et interventions urgentes. Elles sont établies conformément aux obligations d'information précontractuelle applicables et aux règles spécifiques du dépannage à domicile prévues par le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations, les modalités de commande, les prix, les conditions de paiement, ainsi que les droits et obligations des parties. Toute demande d'intervention implique l'acceptation des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.

2. Prestations proposées

L'entreprise intervient notamment pour : réparation de fuite d'eau, remplacement de robinetterie, dépannage de chasse d'eau, débouchage de canalisation, remplacement de siphon, recherche de panne sur alimentation ou évacuation, remplacement de ballon d'eau chaude, dépannage sanitaire et petite plomberie générale. Certaines prestations peuvent nécessiter une visite préalable, un diagnostic complémentaire, l'approvisionnement en pièces, ou l'intervention d'un partenaire spécialisé.

3. Tarifs et information préalable

Avant toute intervention, le client est informé, de manière lisible et compréhensible, des modalités de facturation. Les principaux postes de prix sont les suivants : frais de déplacement, main-d'œuvre (souvent exprimée en taux horaire ou forfait d'intervention), et pièces ou fournitures si nécessaires. Les tarifs exacts peuvent varier selon l'horaire, le jour, le caractère urgent, la difficulté d'accès, la nature de la panne et les contraintes techniques constatées sur place.

Un ordre de grandeur peut être communiqué par téléphone à titre indicatif, sans engagement ferme, tant que le diagnostic complet n'a pas été réalisé. Le prix définitif résulte du devis ou, lorsqu'il est applicable, du montant accepté par le client après information préalable.

4. Devis préalable

Pour toute prestation dont le montant est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable au dépannage à domicile, ou à la demande du client, un devis détaillé est remis avant exécution. Ce devis mentionne notamment la date, l'identité de l'entreprise, la nature exacte de l'intervention, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Aucun travail supplémentaire non prévu au devis initial n'est réalisé sans l'accord exprès du client. En cas de découverte d'une difficulté technique imprévue, un devis complémentaire ou un avenant peut être proposé avant poursuite des travaux.

5. Délais d'intervention et exécution

Les délais annoncés lors de la prise de contact sont donnés à titre estimatif, notamment en cas d'urgence, d'aléas de circulation, d'intempéries, d'approvisionnement en pièces ou de survenance d'interventions prioritaires présentant un risque de sécurité. L'entreprise s'engage à faire ses meilleurs efforts pour intervenir dans les délais annoncés et à tenir le client informé en cas de retard significatif.

6. Modalités de paiement

Le règlement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf mention contraire portée au devis. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant ou au moment de l'intervention : espèces dans la limite légale, carte bancaire si équipement disponible, virement ou autre moyen convenu. Un acompte peut être demandé pour les travaux nécessitant la commande de matériel ou une immobilisation de créneau importante.

En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités et une indemnité forfaitaire de recouvrement pourront être dues conformément à la réglementation en vigueur. Pour les clients consommateurs, aucune somme non prévue n'est exigée sans information préalable claire.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention urgente à son domicile, avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que l'exécution peut commencer sans attendre. Dans ce cas, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai à la demande expresse du client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la prestation réalisée. Si l'exécution a commencé mais n'est pas achevée, le client reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, lorsque ce droit demeure applicable.

8. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu'elle s'applique à la fourniture de biens, la garantie contre les vices cachés, ainsi que des garanties propres aux travaux selon leur nature. Les pièces remplacées bénéficient, le cas échéant, de la garantie fabricant, dans les limites prévues par celui-ci. Les installations ou travaux relevant d'une assurance décennale sont couverts dans les conditions prévues au contrat d'assurance souscrit par l'entreprise. La garantie ne couvre pas l'usure normale, le défaut d'entretien, l'utilisation anormale, l'intervention d'un tiers après passage de l'entreprise, ni les dommages causés par une installation préexistante défectueuse non traitée.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, avec les références de la facture, la date d'intervention et la description précise du problème rencontré. L'entreprise s'engage à étudier la demande et à proposer, si nécessaire, une solution amiable adaptée.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'entreprise sur demande ou sur les documents contractuels lorsqu'elles seront renseignées par l'artisan.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une demande de devis, d'un appel téléphonique ou d'une intervention sont utilisées pour la gestion de la relation client, l'établissement des devis et factures, le suivi des prestations et le traitement des demandes. Pour en savoir plus sur les modalités de traitement et sur les droits dont dispose le client, il convient de consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles légales applicables, notamment celles protégeant le consommateur.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756798663.